Conditions générales de vente de Schweizerische Schälmühle E. Zwicky AG applicables à tous les produits proposés dans le magasin en ligne.
1. Généralités et domaine d'application
Les conditions générales de vente ci-après (pour tous les produits de Schweizerische Schälmühle E. Zwicky AG et tous les accessoires / marchandises proposés dans ce contexte) régissent la relation contractuelle entre Schweizerische Schälmühle E. Zwicky AG (8554 Müllheim-Wigoltingen, directeur général: Kurt Krucker) – ci-après dénommé EZAG – et l'acheteur en ligne (client). Elles s'appliquent à toutes les commandes qui sont passées via le magasin en ligne d'EZAG. Les commandes déjà confirmées ne peuvent pas être modifiées ou annulées a posteriori.
2. Prix
2.1 Les prix mentionnés sur les pages produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composantes du prix, et s'entendent en francs suisses (CHF).
2.2 Les prix applicables pour les produits proposés sont ceux qui sont indiqués le jour où le client passe commande. Les prix sont fermes jusqu'à la confirmation de commande par EZAG.
2.3 Les changements de prix consécutifs à une modification des impôts, droits, taxes ou frais d'expédition restent réservés.
2.4 La livraison des articles commandés s'effectue aux frais du client.
2.5 Le cas échéant, les frais d'expédition se composent du port et des frais d'emballage.
3. Conclusion du contrat et paiement
3.1 Les produits présentés dans le magasin en ligne ne constituent pas une offre ferme sur le plan juridique, mais uniquement une offre en vue de conclure un contrat. Autrement dit, une invitation – adressée au client – à passer une commande ferme sur le plan juridique.
3.2 En cliquant sur le bouton «Acheter», le client passe commande et soumet fermement une offre en vue de conclure un contrat. Le client reçoit ensuite une confirmation de commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Cet e-mail représente une acceptation du contrat par EZAG.
3.3 Les produits font l'objet d'un paiement à l'avance, c'est-à-dire par virement du montant total (calculé à partir du prix de vente indiqué TVA comprise plus tous les frais d'expédition encourus) sur le compte d'EZAG:
Compte: Schweizerische Schälmühle E. Zwicky AG, Online-Shop, Müllheim-Wigoltingen
Numéro de compte: 89-663386-2
BIC (SWIFT): POFICHBEXXX
IBAN: CH9409000000896633862
Référence (à indiquer de cette manière): N° de commande XXXXXXXXX
(le numéro de commande doit être indiqué pour des raisons de traçabilité!)
Par la conclusion du contrat (point 2.2), le client / l'acheteur s'engage à virer dans les plus brefs délais le montant total sur le compte d'EZAG.
3.4 EZAG accepte également à titre de paiement les montants crédités sur le compte PayPal d'EZAG. Les relations contractuelles entre PayPal et ses clients PayPal sont régies exclusivement par les CGV de PayPal.
3.5 En outre, EZAG est prêt à accepter les paiements effectués par carte de crédit et Postcard. Ces paiements sont gérés via notre prestataire postfinance.
4.Livraison
4.1 La livraison a lieu avec l'envoi de la marchandise commandée à l'adresse que le client a communiquée par voie électronique, à condition que cette adresse se trouve en Suisse.
4.2 La livraison s'effectue exclusivement après encaissement du montant total dû sur le compte mentionné au point 2 ou après crédit du compte selon les termes du point 2.4 et 2.5 des présentes CGV.
4.3 EZAG se réserve le droit de se départir du contrat, si la distribution de la marchandise échoue par faute du client / de l'acheteur en dépit de trois tentatives de mise en livraison. Les paiements effectués le cas échéant sont remboursés après déduction des frais d'expédition.
5. Droit de résiliation
EZAG est en droit de résilier immédiatement le contrat avec le client / l'acheteur, dans la mesure où, après conclusion du contrat, il existe l'une des raisons objectives suivantes:
- en cas de pénurie de matières premières
- en cas de défaut d'approvisionnement correct et en temps voulu d'EZAG.
Cela ne vaut pas en cas de non-livraison par la faute même d'EZAG. EZAG s'engage à informer si possible immédiatement le client / l'acheteur de la non-disponibilité de la prestation.
Les prestations déjà fournies, en particulier le règlement du montant total de la commande déjà effectué par client / l'acheteur, sont remboursées dans un délai d'une semaine.
6. Garantie
6.1 EZAG garantit de remédier aux éventuels défauts. Cela se fait, à la discrétion d'EZAG, par une exécution a posteriori, notamment la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement).
6.2 Si l'exécution a posteriori échoue, le client est autorisé à résilier le contrat. Cela ne vaut pas pour des défauts mineurs. Toute prétention du client à une réduction de prix est exclue.
6.3 Le client s'engage à vérifier immédiatement après réception que la marchandise est complète et en bon état. Toute réclamation relative à la qualité et aux écarts de quantité doit être notifiée immédiatement à EZAG, au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi la livraison est réputée acceptée.
6.4 EZAG ne répond pas des dommages dus au transport ni de ceux résultant d'un stockage inapproprié de la marchandise après sa prise en charge par le client ou ses auxiliaires.
6.5 En cas de défauts, la marchandise doit être retournée à Schweizerische Schählmühle E. Zwicky AG (adresse exacte). Le retour s'effectue aux frais du client.
7. Responsabilité
EZAG exclut toute responsabilité en cas de manquement au contrat par négligence légère. Il en va de même des manquements au contrat par des personnes auxiliaires et remplaçantes.
8. Réserve de propriété
La totalité de la marchandise commandée reste la propriété d'EZAG jusqu'à son paiement complet.
9. Compensation
Toute compensation avec des créances du client est exclue.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s'applique aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'au contrat concerné, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («Convention de Vienne», CVIM).
Pour tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat concerné, le for juridique est au siège de Schweizerische Schälmühle E. Zwicky AG.
11. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales de vente venait à être sans effet, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Les dispositions légales pertinentes viendraient alors remplacer la disposition sans effet.
EZAG est en tout temps habilité à modifier unilatéralement, adapter ou renouveler les conditions générales de vente indiquées ici. Les CGV modifiées sont publiées sur le site web du magasin en ligne d'EZAG.
Janvier 2017
Müllheim-Wigoltingen, 01.01.2017